- bien insaisissable
- имущество, на которое не может быть обращено взыскание
Dictionnaire de droit français-russe.
bien insaisissable
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insaisissabilité — insaisissable [ ɛ̃sezisabl ] adj. • 1770; de 1. in et saisissable 1 ♦ Dr. civ. Qui ne peut faire l objet d une saisie. Bien de famille inaliénable et insaisissable. Dr. trav. La partie insaisissable du salaire. N. f. INSAISISSABILITÉ , 1828 . 2 ♦ … Encyclopédie Universelle
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